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Politique de confidentialité et Mentions légales

Mentions légales – Honoraires :

Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.property-prestige.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le présent site Internet www.property-prestige.com est la propriété de la société Property and Consulting SAS dont le siège social se trouve Centre d’affaires l’Acaté – ZAC Fray Redon – 83136 Rocbaron, immatriculée au RCS sous le numéro 519 968 937 code APE 7112B

Directeur de la publication, webmaster : Monsieur Guy MASKO email : info@property-prestige.com

Le Site Internet a pour objet de fournir des informations sur les activités, les implantations, les métiers, les gammes de produits de la société Property and Consulting SAS.

L’hébergeur du Site Internet est la société Hetzner Online GmbH

Le responsable publication est une personne morale.

Créateur : DIZIO LAB 10 rue de Penthièvre 75008 Paris

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.property-prestige.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.property-prestige.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par, www.property-prestige.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.property-prestige.com est mis à jour régulièrement par le Responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site www.property-prestige.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le Responsable s’efforce de fournir sur le site www.property-prestige.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.property-prestige.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.property-prestige.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie WordPress. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le Créateur et /ou le Responsable sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable au Responsable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

Le Créateur et le Responsable ne pourront être tenue responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.property-prestige.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Le Créateur et le Responsable ne pourront également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.property-prestige.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Responsable se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le responsable se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles.

Conformément à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatiques et Libertés », l’utilisateur est informé que les données personnelles collectées sur le Site Internet ont pour objet d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes de l’utilisateur.

Toutefois, ces informations ne peuvent être utilisées pour des opérations de marketing, pour des analyses de marché et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.

La société Property and Consulting SAS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1689247.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition à des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à Property and Consulting SAS, centre d’affaires l’Acaté – ZAC Fray Redon 83136 – Rocbaron ou un courrier électronique à l’adresse info@property-prestige.com (article 34).

Liens hypertextes et cookies.

Le site www.property-prestige.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Responsable. Cependant, le Responsable n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.property-prestige.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.property-prestige.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Responsable : la personne indiquée dans le 1. à la rubrique Responsable Créateur : la personne indiqué dans le 1. à la rubrique Créateur Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12.Honoraires :

Les honoraires de conseils de Property and Consulting au titre de son activité de conseils en transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce sont les suivants :

12.1 : 5 % hors TVA appliqué sur le prix net vendeur des biens hors ceux cités en 12.2 ci-après.

12.2 : 10 % hors TVA sur le prix net vendeur de : Fonds de commerce – terrains – Foncier agricole – Biens professionnels – Cession parts sociales.

Carte professionnelle :

Le numéro de la carte professionnelle détenue pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce est : CPI 8301 2018 000 028 520